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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101355_20230315
15 mars 2023
F n° DP 033 063 20 Z0959 pris par le maire de la commune de Bordeaux le 20 juillet 2020 au nom de l'Eta,t ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Bordeaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203468_20221004
4 octobre 2022
B se borne, dans son mémoire introductif d'instance, à déplorer l'excessive sévérité des jurys qui l'ont noté, à exprimer son étonnement devant le décalage entre ses notes d'écrit et d'oral en français
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602915_20260302
2 mars 2026
dans son domaine d’activité. » Ce faisant, sa requête, insusceptible de se rattacher à un type de contentieux traité par le juge administratif (recours en excès de pouvoir, plein contentieux, référé, etc
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600641_20260219
19 février 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, à tous les propriétaires de véhicules, immatriculés ou non immatriculés, biens (cabanes, mobil’homes, caravanes, etc
9ème chambre
DTA_2310461_20251216
16 décembre 2025
. : avis d'imposition, attestation AME, etc.) ; / - preuves d'exercice antérieur d'activité salariée (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat de travail
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306073_20231018
18 octobre 2023
, de désigner un expert avec pour mission : 1°) avant l'exécution des travaux qu'elle va entreprendre, de constater l'état extérieur et intérieur - quais, voies, passages publics, locaux techniques etc
DTA_2306074_20231121
21 novembre 2023
décrire les éventuels désordres affectant ces immeubles - quais, voies, passages publics, locaux techniques, tunnel existant de la station jusqu'au croisement de la rue René-Leduc, sur environ 100 mètres etc
4ème chambre - 4/11
DTA_2305123_20230703
3 juillet 2023
fait valoir en outre que le requérant est père de trois enfants français, qu'il a fui un régime militaire autoritaire en Mauritanie, dans lequel il était persécuté en raison de son appartenance à l'ethnie
DTA_2605069_20260407
7 avril 2026
administration a inféré, des doutes qu’elle a émis quant à la maîtrise du français par le requérant lors de l’épreuve pratique du 6 juin 2025, des doutes subséquents quant à la réussite par le requérant à l’ETG
8e Section - MESD
DTA_2213955_20220706
6 juillet 2022
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir que d'ethnie kurde, originaire d'Halfeti, il a été étudié à Denizli avant
DTA_2214116_20220706
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir que d'ethnie kurde, il ne peut pas s'exprimer dans sa langue sans être
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500489_20260504
4 mai 2026
Pièces à fournir en première demande : / - résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. ; / - justificatifs
2ème chambre
DTA_2200662_20230919
19 septembre 2023
patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
3ème Chambre
DTA_2401199_20260430
30 avril 2026
: passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc
Juge social
DTA_2402144_20251218
18 décembre 2025
Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc…) (…) / L’aide individuelle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407025_20240603
3 juin 2024
d'urgence est satisfaite : * eu égard à leurs conditions de vie en Iran ; elles sont extrêmement précaires et ils sont victimes de discriminations et de violences en raison de leur appartenance à l'ethnie
ORTA_2517630_20251223
23 décembre 2025
vie et son intégrité sont gravement menacées, que l’urgence est d’autant plus manifeste qu’elle a été victime de violences conjugales graves, qu’elle est la 4ème épouse dans un mariage forcé, que l’ethnie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
, 0,5 ETP de pharmacien, 1 ETP de cadre de santé, 1 ETP de préparateur en pharmacie, 1 ETP d'assistante dentaire, 2 ETP de secrétaires médicales et 0,27 ETP de manipulateur radio, l'un des médecins généralistes
DTA_2522434_20260202
2 février 2026
dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l’Eta
5ème Chambre
DTA_2304016_20250603
3 juin 2025
Dès lors, le maire de Béziers, en application de la délibération du 31 décembre 2021 fixant à 85 euros le montant forfaitaire d'intervention de nettoiement pour des dépôts légers (petits sacs, cartons, etc
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