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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
C est chef technicien au sein du service régional de la forêt et du bois de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine.
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501963_20250711
11 juillet 2025
véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les routes forestières permettant d'accéder à la forêt domaniale de Sarrancolin, ce qui rend impossible le passage des engins nécessaires à l'extraction des bois de
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
forestière () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
CHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
de « élevée », à « très élevée », l’atlas départemental du risque incendie de forêt classe le terrain d’assiette du projet en zone d’aléa fort et indique que 13 feux ont été relevés entre 2001 et 2008
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500658_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
ORTA_2500659_20250319
ORTA_2500660_20250319
ORTA_2500661_20250319
ORTA_2500662_20250319
2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
suivants du code forestier.
DTA_2304973_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
A défaut, il sera considéré que la société El Forestier devait être exclue des procédures d’attribution en litige ; La société El Forestier ne dispose pas des capacités techniques lui permettant d’exécuter
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500214_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Chambre 1
DTA_2302887_20250513
13 mai 2025
prévues par l'article L. 341-8 du code forestier dans le délai prescrit.
4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
contre l’incendie au profit du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière de Vaucluse sur la commune de Gigondas ; 2°) enjoindre au syndicat mixte de défense et de valorisation forestière
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. / Il a en particulier pour missions de : :() / 6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural
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