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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906620_20221202
2 décembre 2022
et il est constant qu'il n'a pas entendu faire application à l'ensemble de la relation contractuelle des modalités de revalorisation résultant de cette grille.
DTA_1906623_20221202
faire application à l'ensemble de la relation contractuelle antérieure à sa mise à la retraite des modalités de revalorisation résultant de cette grille.
DTA_1906629_20221202
faire application à l'ensemble de la relation contractuelle des modalités de revalorisation résultant de cette grille.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104043_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein
ORTA_2104496_20230414
ORTA_2104998_20230414
ORTA_2105200_20230414
ORTA_2105841_20230414
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et
juge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
C... épouse B... bénéficiait depuis le 25 janvier 2022 du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et était classée dans le groupe iso-ressources (GIR) 3 de la grille nationale «
8ème chambre
DTA_2105435_20230306
6 mars 2023
nouvel échelon et par voie de conséquence la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassé au 10ème échelon de la grille
5ème Chambre
DTA_2109762_20240208
8 février 2024
qui a pour objet de desservir notamment le restaurant " La Bérangère " mais aussi un Point d'Apport Volontaire destiné au recueil de déchets en verre, est un accessoire de la voirie routière et les grilles
DTA_2106919_20230306
dans un nouvel échelon et par voie de conséquence la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'assistance publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a reclassée au 8ème échelon de la grille
DTA_2106189_20230306
dans un nouvel échelon et par voie de conséquence la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'assistance publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a reclassé au 10ème échelon de la grille
DTA_2106334_20230306
dans un nouvel échelon et par voie de conséquence la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'assistance publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a reclassée au 1er échelon de la grille
DTA_2106335_20230306
DTA_2103228_20230306
hospitaliers l'a reclassée dans un nouvel échelon et par voie de conséquence la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valvert l'a reclassée au 1er échelon de la grille
4ème Chambre
DTA_2102554_20231121
21 novembre 2023
En deuxième lieu, alors que le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
6ème Chambre
DTA_2103876_20230606
6 juin 2023
A supposer même qu'elle soit établie, la circonstance que de telles grilles anciennes n'existent plus sur les parcelles de la pétitionnaire, alors même que, selon la photographie versée au dossier par
1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
Enfin, il a été précisé qu'il bénéficiait à compter de cette même date d'un classement indiciaire au 14ème échelon de la grille D.
1ère Chambre
DTA_2200510_20230404
4 avril 2023
implicite de sa demande tendant à l'abrogation de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) de lui communiquer la décision formelle de modification de la grille
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