Mme C ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire en affirmant vivre à B depuis 4 ans, en produisant une facture d'achat dans un magasin mahorais datée de 2023 et une

Si Mme A affirme vivre à Mayotte " depuis six ans ", elle se borne à produire au soutien de sa requête son acte de naissance aux Comores et quelques factures d'achat dans des magasins mahorais en 2017,

Toutefois, s'il justifie être père d'un enfant français né à Mayotte en 2020, il n'établit pas, par la seule production de quelques factures d'achat dans des magasins mahorais et de copies des pages du

Toutefois, s'il justifie être père d'un enfant français né à Mayotte en 2016, il ne justifie pas, par la seule production de deux factures d'achat dans des magasins mahorais et du certificat de scolarité

produisant au soutien de sa requête, d'une part, sa carte d'identité comorienne établie en 2009 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, deux factures d'achat dans des magasins mahorais

récépissé de demande de carte de séjour expiré depuis juin 2019, enfin, quatre reçus de paiement de consultation au centre hospitalier de Mayotte entre 2012 et 2015 et une facture d'achat dans un magasin mahorais

de titre de séjour expiré depuis le 8 décembre 2018, d'autre part, des pièces médicales attestant de consultations au centre hospitalier de Mayotte en 2019 et des factures d'achat dans des magasins mahorais

Toutefois, par les pièces versées au dossier, il n’établit pas l’ancrage de sa vie privée et familiale sur le territoire mahorais, alors qu’il a déjà fait l’objet d’une décision d’éloignement en 2021,

A... est né à Mamoudzou en 2006, qu’il a été inscrit dans plusieurs établissements scolaires mahorais depuis 2017, et qu’il bénéficie d’un accompagnement dispensé par l’association des Apprentis d’Auteuil

A B, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

MAGHRI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

particulier de la présence de son enfant né en 2018 à Mayotte, la seule production de son acte de naissance, d'un certificat de scolarité pour l'année 2022-2023 et de quelques factures dans des magasins mahorais

S'il se prévaut en particulier de la présence de son enfant né en 2022 à Mayotte, la seule production de son acte de naissance et de quelques factures dans des magasins mahorais ne suffisent pas à établir

particulier de la présence de ses enfants nés en 2012 et en 2018, la seule production des actes de naissance, des certificats de scolarité pour les années 2022-2023 et de quelques factures dans des magasins mahorais

et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, établie le 2 avril 2023, sans indication de période de durée, et trois factures d'achat dans des magasins mahorais

2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement à Dembéni, rédigée le 2 avril 2023, sans indication de période de durée et quatre factures d'achat dans des magasins mahorais

d'hébergement à Bandrélé, rédigée le 2 avril 2023, sans indication de période de durée, des documents justifiant de son adhésion à une association mahoraise, ainsi que deux factures d'achat dans des magasins mahorais

bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Chirongui, rédigée le 2 avril 2023, sans indication de période de durée, et trois factures d'achat dans des magasins mahorais

attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 3 avril 2023, sans indication de période de durée, des avis de non-imposition pour les années 2018 à 2020 et des factures d'achat dans des magasins mahorais

à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 5 avril 2023, sans indication de période de durée, et quelques factures d'achat dans des magasins mahorais