Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 3.

Elle ne saurait se prévaloir d'un motif légitime pour justifier cette demande tardive en se bornant à invoquer son isolement et son manque d'accompagnement.

A ne fait pas état de problème de santé, lors de l'entretien de vulnérabilité le requérant n'a produit aucun document médical et a refusé que lui soit remis un certificat médical vierge ; la décision n'a

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 6.

Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Il ressort de l'entretien d'évaluation qu'il n'a pas transmis de documents à caractère médical ni sollicité la remise d'un certificat médical vierge pour avis MEDZO.

Elle soutient qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait ; * l’autorité de

B est désormais vierge de toute mention et que son refus d'obtempérer lors d'une interpellation par les forces de l'ordre ne révèle aucun risque d'atteinte à la moralité publique, aux bonnes mœurs et à

conditions requises par le code civil pour l'obtention de la nationalité française et que le ministre s'est fondé sur sa seule condamnation pénale, alors même qu'il présente un casier au bulletin n°2 vierge

Par suite le moyen tiré de l’incompétence de ce signataire manque en fait.

Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, le refus implicite opposé au recours gracieux formé par M.

L'administration ne produit pas la quittance de paiement relative à l'infraction du 5 octobre 2011, mais seulement un modèle de quittance vierge.

même arrêté prévoit que « le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait. Sur l'obligation de quitter le territoire : 4.

secteur du bâtiment ; - est entaché d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation familiale et sociale alors que son casier judiciaire et vierge

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2023, le 16 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, la SCI Sogreg, représentée par Me Marques, demande au tribunal