Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400325_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La décision attaquée a été prise par Mme A... D..., inspectrice du travail en charge à cette date par intérim de la 6ème section l’unité de contrôle Nord de l’Indre-et-Loire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100105_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'agent suspendu à l'encontre duquel aucune décision disciplinaire n'est prise à l'expiration d'un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206295_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, si la présence en France de son époux, ressortissant de même nationalité, et de leurs deux enfants, B, âgé de 28 ans, et Nariné, âgée de 31 ans, ainsi que la bonne insertion des membres de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201711_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché de vices de procédure qui l'ont privé d'une garantie car, d'une part, il a été pris en méconnaissance de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2420410_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202742_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 2 janvier 2021, le requérant a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... soutient que l’administration n’a pas pris en compte son enquête dans son ensemble, et que par un courrier du 4 février 2020, qu’il verse aux débats, il a sollicité les documents de conformité et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société MaPop et à l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Si par ailleurs, la requérante soutient que le chef d'établissement aurait cessé de la saluer entre le 9 septembre et le 15 novembre 2020 et fait état de ce qu'il ne lui aurait versé aucune prime à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200218_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’agissant du manquement de l’administration à l’obligation de sécurité et de protection de la santé physique et morale 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203891_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas été pris à l'issue d'un examen de sa situation personnelle, n'a pas été précédé d'un entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et à la société Knauf Industries Centre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302948_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont deux mois fermes et quatre mois avec sursis ; 2°) d’enjoindre à l’administration de reconstituer sa carrière et de rétablir à compter du 1er juin 2023 ses droits à rémunération dont il a été privé
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2411367_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301724_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201727_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellePage 15 sur 18