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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le tableau joint en annexe à ce courrier précise le détail des éléments de rémunération perçus (traitement, différentes indemnités, rappels).
Source officielleJuge social
DTA_2400934_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : - la CAF lui a réclamé un indu de RSA pour la période allant de février 2022 à septembre 2023, alors même qu’il n’a perçu aucun revenu en 2022 et que l’activité de sa femme était déficitaire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401689_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : son opposition si elle est tardive est recevable en raison des circonstances exceptionnelles entourant sa situation ; il reconnaît le caractère indu des versements perçus de mars à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201228_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ainsi que la somme correspondant au salaire dû pour la période du 8 novembre 2021 au 12 mai 2022 ; 3°) de condamner l'EPSM-G à lui verser la somme de 95.589,84 euros au titre du traitement brut non perçu
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2403479_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a indiqué que la conservation de l'aide au logement de février 2022 à juillet 2023 est définitivement perdue
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
paiement des sommes indument perçues et de l’amende administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500538_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par courrier réceptionné le 7 avril 2025, Mme B a sollicité auprès du recteur de la Guyane, le versement d'un acompte sur la somme qui lui était due au titre de ses traitements non-perçus.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303979_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
, la société Drapo, que les travaux ont été exécutés dans le délai d'un an à compter de la notification de l'octroi de la prime et qu'ils sont conformes aux travaux soumis à l'ANAH ; - il n'a pas perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502706_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, il n’appartient qu’à l’autorité administrative de prononcer l’échelonnement du remboursement d’une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501715_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., que cette dernière, en l’absence de renouvellement de son contrat de travail, a perçu, sur son bulletin de paie du mois de janvier 2026, un complément de rémunération correspondant au montant de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004804_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C soutient que : - il ne comprend pas l'indu mis à sa charge ; - en raison du confinement, il a perdu des revenus ; - il assume la charge de ses deux enfants qui ont été retirés de la garde de leur
Source officielleJuge unique 4
DTA_2101926_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - son dossier a fait l'objet d'une étude bâclée et discriminatoire ; - il vit seul, a perdu son emploi et n'a pas de perspective d'emploi dans son secteur en raison du Covid 19, il
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001457_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La Caisse des dépôts et consignations ne soutient pas ne pas avoir perçu la somme correspondante de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201807_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201808_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200209_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200210_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200211_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200212_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200213_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
bonification indiciaire de 13 points majorés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 650,40 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue
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