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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008520_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304099_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513133_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Article 4 : L’Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2417819_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Or du fait de l'incapacité professionnelle temporaire résultant pour M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304667_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dubus, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono et représentant M. C et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419963_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry de délivrer le visa sollicité à l'intéressée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007997_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il fait valoir l'absence de faute et que les préjudices allégués ne présentent pas un caractère réel, direct et certain. Par une décision du 7 mai 2021, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315263_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205403_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé plainte le 3 juillet 2018 pour les faits réprimés par l'article 225-4-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513002_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il sollicite une substitution de motif et fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600295_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Pollono, avocate de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205818_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Un mémoire produit pour les requérants a été enregistré le 8 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200127_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
E, - et les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, représentant les requérantes, en présence de Mme D B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 19 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205078_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Huet, - et les observations de Me Pollono, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302919_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004709_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il fait valoir que : - il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le montant des frais d'envois de sommes d'argent, pouvant être pris en compte
Source officielle10ème chambre
DTA_2319261_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui
Source officiellePage 15 sur 42