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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2002505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale prévoit également : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204951_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui demande le remboursement de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime
Source officielle10ème chambre
DTA_2304455_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En dernier lieu, les sociétés requérantes soutiennent que le projet litigieux a été refusé au titre du plan de prévention du risque incendie de forêt (ci-après, " PPRIF ").
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106752_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur les conclusions relatives à la prime d'activité et à l'aide au logement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502552_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a été convoquée à la préfecture le 12 juillet 2024 pour la prise de ses empreintes.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a privé le foyer du droit à la prime d’activité et à l’aide personnalisée au logement ; - les indus réclamés sont bien fondés.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111679_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission de recours amiable de la CAF ; - cette décision, qui lui réclamerait le remboursement d'un indu de prime d'activité, est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504184_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
spécifique d'installation (PSI) ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice le versement de cette prime spécifique d'installation sans prise en compte de sa première affectation au conseil des prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311217_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110435_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B A saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'un trop perçu de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604314_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la CAF de l’Essonne de rétablir le versement intégral du RSA et de la prime d’activité, dans un délai de 48 heures à compter de la notification
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200350_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle formulée le 2 novembre 2021 est intervenue le 21 décembre 2021 et que sa requête
Source officielle4ème chambre
DTA_2310591_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
elle a été prise.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2408036_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
2024 à sa demande de bénéficier de la prime d’activité.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202617_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2007436_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102885_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 16 août 2021 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2502211_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... est bénéficiaire de la prime d’activité.
Source officiellePage 15 sur 36856