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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503740_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100498_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Schweitzer, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507922_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les décisions du 22 août 2025 par lesquelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510049_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
G..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503256_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a notamment refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503456_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet
Source officielle5e chambre
DTA_2506705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du
Source officielle5e chambre
DTA_2504252_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du
Source officielleJU MW (7)
DTA_2304295_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme D E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2301707_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Schweitzer , demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302000_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306871_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme H D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2304781_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401813_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207066_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2208131_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A D née B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302187_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401417_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin
Source officielle5e chambre
DTA_2401417_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2401566_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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