CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2503716_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 14 du même règlement : « Suppression des signalements / 1. (…) les signalements concernant le retour sont supprimés lorsque l’autorité compétente a retiré ou annulé la décision
DTA_2503995_20260130
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424388_20250415
15 avril 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
6ème Chambre
DTA_2001973_20221222
22 décembre 2022
Par suite, si l'absence de signalisation adéquate est de nature à caractériser un défaut d'entretien normal, dans les circonstances de l'espèce, la commune n'était pas tenue de mettre en place une signalisation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'ordonner sa réintégration sur le poste de chef du département " Tarification et Concurrence " ; 3°) d'ordonner la communication du dispositif de signalement
8e Section - MESD
DTA_2428012_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, en l'état du dossier, les faits qui ont donné lieu à son signalement n'ont donné lieu à aucune condamnation. D'autre part, M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
B n'a, depuis son entrée sur le territoire français, jamais été condamné, ni même signalé, pour des faits de nature à porter atteinte à l'ordre public.
Reconduite à la frontière
DTA_2300627_20230202
2 février 2023
un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300566_20230317
17 mars 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de la maintenir au répertoire des détenus particulièrement signalés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509330_20250808
8 août 2025
Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
Sur la nécessité de prendre les mesures d'aménagement et de signalisation du pertuis : 10. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402925_20240604
4 juin 2024
de suspendre la procédure de passation n°2023-TX-0515 mise en œuvre par la région Occitanie ayant pour objet l'attribution d'un marché de travaux portant sur la réalisation de " travaux système (signalisation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2603192_20260505
5 mai 2026
En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le présent jugement n’implique pas la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300577_20231110
10 novembre 2023
permanents ou temporaires, comprenant l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière, notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation, dont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606837_20260306
6 mars 2026
l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la cheffe de la section consulaire de l’ambassade de France au Bénin de lui délivrer un passeport, de mettre fin à son signalement
DTA_2100143_20230317
En se bornant à affirmer que la signalisation du chantier était conforme à l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 relative à la signalisation des routes et autoroutes et au dossier d'exploitation
10ème chambre
DTA_2502924_20251002
2 octobre 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et a procédé à son signalement
8ème chambre
DTA_2513011_20260430
30 avril 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D...
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2501619_20250715
15 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder sans délai à la suppression, par les services compétents, du signalement de M.
juge unique (6)
DTA_2309876_20251029
29 octobre 2025
Par suite, la signalisation choisie était insuffisante pour attirer l’attention des automobilistes sur ce nouvel ouvrage qui constituait un obstacle sur la voie.
Page 15 sur 1761