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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101370_20240216
16 février 2024
Par une décision implicite de refus née du silence de la commune, celle-ci a rejeté la prise en charge des travaux de réparation et la demande indemnitaire.
1ère Chambre
DTA_2102744_20230414
14 avril 2023
travail jusqu'au 22 novembre 2020.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le service, dans sa décision du 7 juin 2022, a abandonné le chef de rectification tiré de la remise en cause de la déductibilité de charges relatives notamment
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
commission auprès des restaurateurs et autres affiliés ; à supposer que le règlement de la consultation puisse être regardé comme restreignant clairement les possibilités de rétrocession aux seuls abandons
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
société Crenn TP, qui ne conteste pas ne pas avoir produit les fiches matériaux n'apporte aucun élément de nature à établir une dénaturation de son offre ; s'agissant du délai comme de l'impact des travaux
DTA_2201423_20240523
23 mai 2024
Au titre de l'incidence professionnelle se définissant comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail à savoir la perte d'une chance professionnelle, l'augmentation de
3ème chambre
DTA_2209364_20260211
11 février 2026
auprès de ses fournisseurs afin de récupérer le maximum de duplicatas des factures se rapportant aux charges relatives aux frais des transporteurs et que la production de ces factures a amené à un abandon
DTA_2100196_20221215
15 décembre 2022
Cette sanction était fondée sur la circonstance qu'une partie des actes facturés par le Docteur D entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013 était fictive, son temps de travail déclaré à la CGSS étant
5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
Par un avis rendu le 5 septembre 2018, le comité consultatif du crédit impôt recherche a conclu que pour l'ensemble des projets, les travaux menés étaient des travaux d'ingénierie sans activité de recherches
DTA_2000444_20220812
12 août 2022
Il est constant que de tels travaux présentent le caractère de travaux publics et que Mme D dispose de la qualité de tiers. 5.
8e chambre
DTA_2302571_20260126
26 janvier 2026
d’un abri de jardin sur un terrain situé 23 rue Principale ; d’annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Vigny ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
vérificateur qui avait le loisir de demander la communication du contrat liant la société D à la société Raheu ; En ce qui concerne la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : - l'abandon
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail
7ème Chambre
DTA_1909234_20230628
28 juin 2023
de fondement à des sanctions précédemment prononcées par l'EHPAD ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle n'a pas fait de lien entre le suicide de deux agents et les conditions de travail
Reconduite à la frontière
DTA_2305270_20231229
29 décembre 2023
B a déclaré travailler en France bien que démuni de tout droit au travail, en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail, et qu'il n'est pas en mesure de présenter un document de voyage ou
DTA_2100212_20230620
20 juin 2023
permettant de définir le moment idéal du retrait du PAC ".
10ème chambre
DTA_2500817_20260202
2 février 2026
B... a déposé une déclaration d’accident du travail le 29 juillet 2021.
DTA_2109346_20250801
1 août 2025
Il fait valoir que : - l'action indemnitaire des requérants est prescrite, dès lors que la publication des travaux de M.
DTA_2109353_20250801
Il fait valoir que : - l'action indemnitaire du requérant est prescrite, dès lors que la publication des travaux de M.
DTA_2109357_20250801
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