S'agissant des autres impositions en litige, la société requérante, qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, s'est abstenue de répondre, dans le délai qui lui avait été imparti

des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions

représentant la société Stech Elec.

la société.

reprochés sont imputables aux carences de la société La Poste ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis, dès lors que la plainte déposée par la société La Poste portant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête.

; * l'administration aurait dû notifier à la société Factory un acte anormal de gestion pour absence de refacturation de la totalité des frais aux autres sociétés utilisatrices des véhicules en cause

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas été absent ou empêché lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire est irrecevable et en tout état de cause inopérant et infondé ;

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l’absence de communication de son dossier fiscal ; - la proposition de rectification du 13 mars 2020 est irrégulière dès lors qu’elle ne fait pas

Par suite, le moyen tiré de l’absence de délégation consentie à Mme C..., signataire des décisions contestées, doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, la société Yara France n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 11 janvier 2023 prononçant une astreinte est illégal du fait de l'abrogation ou la caducité de la mise en demeure. 15.

La société Portal fait valoir également que la communauté de communes du Val d'Argent aurait commis une faute de nature à l'exonérer en n'effectuant pas la maintenance nécessaire au maintien de l'étanchéité

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les faits reprochés, non constitutifs d'insuffisance professionnelle ni d'une faute disciplinaire, ne sauraient

Si la société requérante critique le fait que les notes ainsi attribuées pour ce lot 1 au titre de ces deux sous-critères soient identiques à celles par ailleurs attribuées dans le cadre de l’analyse des

Si la société requérante critique le fait que les notes ainsi attribuées pour ce lot 4 au titre de ces deux sous-critères soient identiques à celles par ailleurs attribuées dans le cadre de l’analyse des

Si la société requérante critique le fait que les notes ainsi attribuées pour ce lot 3 au titre de ces deux sous-critères soient identiques à celles par ailleurs attribuées dans le cadre de l’analyse des

le 16 février 2022, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général tacite ; conformément à cet article, il appartenait à la société Camusat de signer ce décompte avec ou sans réserve ou de

le 16 février 2022, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général tacite ; conformément à cet article, il appartenait à la société Camusat de signer ce décompte avec ou sans réserve ou de

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.