En outre, il n’est ni établi, ni même allégué, que ces offres auraient été inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

aquatiques, des sites et zones humides, à la qualité de l’eau et à la lutte contre les pollutions ; il porte atteinte à la protection de la ressource en eau ; il porte atteinte à la santé, la sécurité

A... a déposé sa demande de titre le 16 septembre 2023, il ne justifie pas ne pas avoir bénéficié d’autorisations de prolongation d'instruction permettant de ne pas porter atteinte à son droit au séjour

jour de retard et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Tassev, son conseil, qui s’engage

B... soutient que le préfet de police a méconnu son droit à être entendu, il n’établit pas, ni même n’allègue qu’il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été

période du 1er septembre 2014 au 10 juillet 2015 à 11 300 euros ; - ils ont droit aux intérêts moratoires à compter du 21 mars 2016, date d'enregistrement de la requête en référé provision, ce qui porte

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 décembre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), et le 23 décembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP

Il soutient que : - son engagement pour la France pendant la guerre d'Algérie était mu par sa conviction inébranlable d'appartenir à la nation française, sa patrie d'alors et de toujours, et il a pris

Les dommages causés par la société Freon à la canalisation litigieuse sont donc de nature à engager sa responsabilité sans faute. Sur les causes exonératoires : 4.

La société Crenn TP, qui s'est à nouveau portée candidate, a été informée par un courrier du 3 juin 2024 du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Colas France.

() et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Par un avis de concession publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et du Journal officiel de l'Union européenne, le 26 juillet 2018, la Ville de Paris a engagé une consultation en vue

publicité, en méconnaissance de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique, dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence n'a fait l'objet d'aucune publication au Bulletin officiel des annonces

Mme A... s’est portée candidate le 27 juin 2021 pour le poste de cadre de proximité « hébergement », a été auditionnée le 8 juillet 2021 et a été informée le 9 juillet 2021 du rejet de sa candidature.

la livraison de produits de soins, d'hygiène et de santé, de petits instruments médicaux et de matériels, mobiliers, appareils de mesure et kits de secours ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris d'engager

En ce qui concerne la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 3.

publics ou dans un journal d'annonces légales : 9.

publics ou dans un journal d'annonces légales : 9.

Elle fait valoir que : - à titre principal, elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, les préjudices allégués ne sont pas établis.

intitulé " Formation des référés et des utilisateurs " et le choix de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) relative à la formation étendue des utilisateurs a eu pour effet de faire porter