En troisième lieu, il appartient à l'autorité compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.

auprès du service des pensions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite constituent des fautes de nature à engager la responsabilité

suspendu pour une durée indéterminée en application de l’article 10 de son contrat ; cette suspension aura pour effet de le priver de la totalité de ses revenus ainsi que de ses primes et indemnités allouées

reçu communication de son entier dossier administratif ; - elle méconnaît l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où elle n’a pas été consultée préalablement au retrait

En deuxième lieu, les conclusions aux fins d’annulation de la décision prononçant la mise à la retraite d’office de M.

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. ".

, ils s’inscrivent au vu de l’avis d’impôt établi en 2025 produit par la requérante, dans un foyer disposant de ressources régulières et stables ; la requérante a, enfin, elle-même, sollicité une retraite

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. / En cas de retrait d'agrément, l'employeur

C B et Mme I B, représentés par Me Buffet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de constater le retrait de l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Bouchemaine a

, Mme B a été admise d'office à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, à compter du 1er septembre 2019.

Eu égard à ses termes, ce courrier doit être regardé comme constituant une demande de retrait de l'arrêté en litige, et, par suite, un recours gracieux ayant pour effet d'interrompre au bénéfice de Mme

C a droit à une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le traitement net calculé en fonction de son indice et les indemnités qui en constituent l'accessoire, et, d'autre part, les allocations

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période indemnisée.

Ces trois décisions constituent les décisions attaquées par la troisième requête n° 2200852.

Ces trois décisions constituent les décisions attaquées par la troisième requête n° 2200852.

Ces trois décisions constituent les décisions attaquées par la troisième requête n° 2200852.

Ces trois décisions constituent les décisions attaquées par la troisième requête n° 2200852.

, de sorte que le retrait des décisions des 28 août 2023 et 12 septembre 2023 doit être regardé comme ayant acquis un caractère définitif.

Elle soutient que : - le directeur par intérim E n'était pas compétent pour convoquer et présider la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; -