Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Moncalis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

B A se maintient dans les lieux alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023, qui lui a été notifiée le 24 août 2023 ; la

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

représenté par Me Damoiseau, demande au tribunal : 1°) d’organiser une expertise judiciaire avant-dire droit ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ou de l’Office national

Aux termes de l'article L. 5421-2 de ce code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II / 2° Des allocations de solidarité, prévues

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 7.

A cet égard, est sans influence la circonstance que l'arrêté en litige vise l'avis émis par cette commission nationale sur le fondement des dispositions du II du même article.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Dans ces conditions, le préfet était fondé à considérer que le logement de M.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : S'agissant des revenus distribués : 5.

, qu’elle est sans ressource et isolée sur le territoire national.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - Mme B n'est pas fondée à demander l'indemnisation et la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ainsi effectuées, dès lors qu'elle les a réalisées au cours de périodes

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’enquête menée par l’administration serait entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’enquête menée par l’administration serait entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’enquête menée par l’administration serait entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’enquête menée par l’administration serait entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire.

Elles font valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

nationale.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale