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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005257_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
682 du Code civil relatif aux terrains enclavés ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil (). ". 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la commande publique, de sorte qu'aucun dol ne peut être caractérisé au sens de l'article 1137 du code civil ; - les moyens de la requête sont infondés ; . le seul véhicule fourni par le groupe
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 17