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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402086_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402087_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402088_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402089_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402090_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402091_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402092_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402100_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304019_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300099_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402331_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une lettre datée du 22 juillet 2024, le tribunal a invité la SA Thalgo TCH à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604239_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

nature à faire obstacle à l’exécution de la décision administrative que constitue l’attestation employeur délivrée par le CHU de Nantes en application de l’article R. 1234-9 du code du travail le 5 décembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308779_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. » Aux termes de l’article L.101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B C de Sousa, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

l'article 3 ; / () ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

à l'article 42.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308514_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400113_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1 du décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 : « Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007414_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des

Source officielle

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