000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la décision contestée du 12 janvier 2023 ne pouvait être prise sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

Enfin, l'article L. 112-2 de ce code prévoit que les dispositions de ces articles ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 5.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 18.

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

En troisième lieu, si l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique, applicable en l’espèce et codifiant l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".