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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507561_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402992_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'exonération d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'article 1384 C du code général des impôts, étant prévue pour 15 ans, aurait dû continuer à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213435_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La SCI Jacam soutient que : - l’exonération prévue au 2ème alinéa du point I de l’article 1384 C du code général des impôts lui est applicable, dès lors que les logements concernés, les travaux réalisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 43 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article 21-16 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504854_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008862_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article L. 232-4 du code des relations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 21-15 du code civil et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101276_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907424_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512026_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Méconnaissance de l’article 21-24 du Code civil et du principe d’appréciation globale / L’article 21-24 du Code civil impose à l’administration d’apprécier l’intégration du demandeur à la communauté française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103945_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108628_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506461_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909821_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205285_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008981_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.
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