Enfin, l'article L. 3112-4 de ce code dispose : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du

Aux termes de l'article L. 85 de ce code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci

à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations

au titre de l’exercice clos en 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

L'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le décret n°

les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.() ".

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.