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2 516 résultats pour « article 700 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906553_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906554_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402057_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit et à ce que les

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200110_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202552_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

700 du code de procédure civile en contrepartie de la renonciation de son avocat à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110635_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303234_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure judiciaire.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300790_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201633_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202085_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201701_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400163_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

700 du code de procédure civile, inapplicable au présent litige.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005625_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2307361_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

700 du code de procédure civile, de 43 476,11 euros au titre des intérêts légaux et enfin de 104 659,7 euros au titre des cotisations versées à l'URSSAF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

G et Mme F lui versent chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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