Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 et trois mémoires enregistrés les 17 février 2022, 13 juillet 2023 et 29 novembre 2023, la société GF Innovation Ltd., société

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2025 et 8 mars 2026, M. A...

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 25 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, a été présenté pour la requérante.

Par ordonnance du 25 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, a été présenté pour la requérante.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021, 28 décembre 2022, et 6 avril 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au

Par ordonnance du 26 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Par ordonnance du 26 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Par ailleurs, par une ordonnance n° 2101051 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer l'hébergement de Mme B avant le 1er mai 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrée les 21 février 2023, 21 juillet 2024 et 11 septembre 2024 et un mémoire non communiqué du 8 novembre 2024, la SARL Financière arverne

C B, représenté par Me Chelbi, a demandé au tribunal, le 11 mars 2024, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter l'ordonnance

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

2022 à 300 euros d’amende par ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Bordeaux, pour rébellion, faits commis le 20 juillet 2021, le 10 juin 2022 à 70 heures de travail d’intérêt général

Par arrêté du 31 janvier 2022, la maire a prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard et, le 16 mai 2022, a procédé à la liquidation de cette astreinte pour la période du 4 février 2022 au 4

2022 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 octobre 2022 ordonnant son relogement n'a pas été exécutée ; - elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2021, 28 janvier 2022, et 16 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut

2022 et de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2021 et que, après sa réclamation, une demande de constitution de garantie lui a été adressée le 8 octobre 2024 pour le montant des droits

septembre 2020, tel qu’il ressort du certificat du maire de la commune établi le 16 mars 2023.

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et des mémoires, enregistrés les 26 janvier et 13 mai 2024, l'association DMA, représentée par Me Crecent, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 février 2021, le 17 juin 2022 et le 13 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) DEFA, représentée par