Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

D'autre part, l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 12 février 2021 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Lille s'est prononcé sur

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne Mme A au paiement d'une amende de

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne le YCC au paiement d'une amende de

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M. et Mme A D au paiement d'une amende

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.

à l'exception des constructions autorisées sous condition à l'article 2 ".

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Consulté au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Haute-Savoie a rendu un avis défavorable au projet de construction, le 6 juillet 2020.