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Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors que le montant

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3ème chambre

DTA_2200501_20220707

Administratif

7 juillet 2022

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - en instaurant une suspension qui ne serait ni une sanction disciplinaire ni une mesure relevant de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'article 14 de la loi

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2222585_20230711

Administratif

11 juillet 2023

d'asile et les articles L. 612-1 à L. 612-12 du même code.

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3ème chambre

DTA_2300844_20250328

Administratif

28 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502326_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

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2ème Chambre

DTA_2301296_20251030

Administratif

30 octobre 2025

du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.

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2ème Chambre

DTA_2301298_20251030

Administratif

30 octobre 2025

du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.

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2ème Chambre

DTA_2301300_20251030

Administratif

30 octobre 2025

du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.

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4ème Chambre

DTA_2106278_20240605

Administratif

5 juin 2024

Article 3 : Le CHU de Nice versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500735_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

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6ème Chambre

DTA_2108520_20230124

Administratif

24 janvier 2023

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Deux mémoires, enregistrés les 13 et 15 octobre 2025 pour le compte du requérant, n’ont pas été communiqués. II.