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970 résultats pour « article L.462-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L.461-1 et suivants du code l’urbanisme n’a été organisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111438_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 462-9 de ce même code : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500189_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en concurrence ; le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R.2194-6 du code de la commande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303710_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un premier examen médical, réalisé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402872_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un courrier du 23 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2108419_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 juin 2021 par laquelle le DGFIP a demandé à la société B ) Shaper de rembourser un montant de 6 467 euros des aides accordées au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2108420_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 juin 2021 par laquelle le DGFIP a demandé à la société B ) Shaper de rembourser un montant de 6 467 euros des aides accordées au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107050_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 juin 2021 par laquelle le DGFIP a demandé à la société B ) Shaper de rembourser un montant de 6 467 euros des aides accordées au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107051_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 juin 2021 par laquelle le DGFIP a demandé à la société B ) Shaper de rembourser un montant de 6 467 euros des aides accordées au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107052_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 juin 2021 par laquelle le DGFIP a demandé à la société B ) Shaper de rembourser un montant de 6 467 euros des aides accordées au titre du fonds de solidarité

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301345_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2100224_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

- en se fondant sur l'article 51 du décret n°73-609 pour rejeter sa candidature, comme étant surnuméraire postérieurement au tirage au sort, l'administration, qui n'était pas en compétence liée, a commis

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TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904859_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, que pour les motifs exposés au point précédent, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier

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TA

2ème chambre

DTA_2303176_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

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TA

1ère chambre

DTA_1902807_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

25 du code de la sécurité sociale, à laquelle la caisse a répondu favorablement le 6 février 2004.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300212_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

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TA

6ème chambre

DTA_2200720_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 4626-22 et suivants du code du travail applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code et a exercé sa mission en toute indépendance et

Source officielle