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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article
Source officielle1ère chambre
DTA_2206590_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2307492_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201053_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 () du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203794_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300957_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108391_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'arrêté en litige a été pris par le maire de Maresquel-Ecquemicourt agissant au nom et pour le compte de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du même code ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il tirait de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, une régularisation étant possible
Source officielle1ère chambre
DTA_2106305_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du même code ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il tirait de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, une régularisation étant possible
Source officielle1ère chambre
DTA_2106307_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du même code ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il tirait de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, une régularisation étant possible
Source officielle1ère chambre
DTA_2104304_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du même code ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il tirait de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, une régularisation étant possible
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