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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305899_20231108
8 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à
4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est fondée sur une erreur de droit au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et D. 3171-8 du code du travail dès lors que l’ensemble de ses salariés est occupé
3ème Chambre
DTA_2202610_20250626
26 juin 2025
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
DTA_2201407_20250612
12 juin 2025
DTA_2201411_20250612
7ème chambre
DTA_2311358_20250506
6 mai 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
5e chambre
DTA_2306852_20251209
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre
DTA_2208035_20250624
24 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2301915_20260427
27 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : « (…) la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire
DTA_2204470_20251106
L’article L. 3131-13 du même code précise que « L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres (…) / (…) / La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207049_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R 3111-24 de ce code : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () / () / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut
DTA_2108793_20231130
DTA_2109538_20231130
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504547_20250929
29 septembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article R. 3111-24 du code des transports, « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512025_20251006
6 octobre 2025
L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique est impossible à remplir sans être contraint de se soumettre à une vaccination non obligatoire ; - l’article 5 de la déclaration des droits de l’homme
5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
DTA_2201782_20240527
1ère Chambre
DTA_2303854_20250617
17 juin 2025
préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle
2ème Chambre
DTA_2004612_20230427
27 avril 2023
Par sa requête, Mme D demande au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, des conséquences dommageables de la sclérose en plaques
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