d'une faute du maître d'ouvrage.

d'assurance.

Un contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par une personne publique a pour objet de lui garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement par son assureur de la totalité des travaux

maître d’ouvrage, à compter d’août 2019 et de manière répétée, de prendre des mesures contre le titulaire du lot n° 1 n’assurant pas la mise hors d’eau de l’ouvrage ; le maître d’ouvrage a tardé à répondre

de louage d'ouvrage et d'industrie, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 5.

des actions dérivant du contrat d’assurance ».

La société MMA Iard soutient que que le contrat d'assurance souscrit par la société Jehannin, économiste de la construction, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, a été résilié le 1er janvier 2013.

preuve de l’envoi à son assuré, préalablement à la suspension du contrat en litige, d’une lettre recommandée valant mise en demeure de payer ses primes d’assurances.

Il résulte de ces dispositions, auxquelles se réfèrent les conditions générales du contrat d'assurance dommages-ouvrage du 12 septembre 2011, que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des deux délais

D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

Si Toulouse Métropole Habitat demande une condamnation in solidum de la SMABTP et de la société SP Carrelage, il ne soulève aucun moyen se fondant sur le code des assurances ou le contrat d'assurance dommage-ouvrage

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la commune d'Ernée, représentée par son maire en exercice, par Me Salliou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une

L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

au maître de l'ouvrage ou au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle l'ensemble des constructeurs ainsi que la société Engie et assureur Allianz, titulaire d'un marché de gestion et de

En revanche, la commune de Les Vans n'est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale du SDEA, maitre d'ouvrage délégué qui, ne disposant pas de la qualité de constructeur et ne s'étant pas vu

L'Opac Saône-et-Loire a par ailleurs souscrit avec la société Axa France Iard un contrat d'assurance dommage-ouvrage le 8 novembre 2013.

Considérant ce qui suit : La commune de Geispolsheim a souscrit auprès de la société Acte IARD le 19 décembre 2019 un contrat d’assurance « dommages ouvrage » n° 2 717221 RT, en vue de garantir le paiement