Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux ; - le code de l'entrée et de séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 200-2 du même code : « Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. / Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

A, en présence de Mme C, interprète en langue tamoule, - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Goldberg; avocate de M.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gaudron ; avocate de M.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gaudron ; avocate de M.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Goldberg; avocate de M.

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Snoeckx; avocate de M.

retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le Règlement (UE) n° 603/2013

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Il établit ainsi être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

B A, représenté par Me Sidobre, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de justice administrative.

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la