Le préfet de Maine-et-Loire, qui se borne à invoquer l'absence de légalisation de ces documents, ne conteste pas réellement le caractère authentique de ces documents.

Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M.

public.

de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Marne a estimé que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

public.

-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état

Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de police a retenu que la présence en France de M. A C constitue une menace à l'ordre public.

l'intéressé en France constitue une menace pour l'ordre public. 5.

public.

public ».

B..., présent, qui confirme ses écritures et précise que les faits commis ne sauraient constituer à eux seuls une menace pour l’ordre public et que le juge pénal n’a pas condamné M.

de deux pièces de 30 m², à Clichy, avec un loyer de 720 euros pour un revenu fiscal de référence de 8 671 euros et des prestations sociales de l'ordre de 1790 euros ; - s'agissant du caractère insalubre

De plus, il mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses.

Pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire, le préfet lui a opposé le non-respect de cette dernière condition, se fondant sur l'existence d'une menace pour l'ordre public révélée par les faits

de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer

de résidence algérien valable dix ans pour des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ; * subsidiairement, le préfet a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant

son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.