Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Vu les autres pièces du dossier.

le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant.

Il soutient que la requête est irrecevable faute de décision faisant grief. Vu les autres pièces du dossier.

A ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 14 janvier 2025 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier, ni

A... formule un recours administratif, sur un formulaire intitulé « recours administratif préalable obligatoire » non daté, ni signé, suite à la décision du 29 septembre 2025, qu’il produit, par laquelle

Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

Vu les autres pièces du dossier.

A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du 6 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

A ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 8 novembre 2024 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de

Vu les autres pièces du dossier.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu les autres pièces du dossier.

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève

En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de retirer une pièce du dossier d'un agent public ne relève d'aucune des catégories visées par l'article L. 211-2 du code des

E..., représentée par Me Terrien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la demande de non-lieu à statuer du ministre de l’intérieur ; 2°) d’annuler la décision

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève

immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. / En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ".