due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».

cette décision illégale ; le lien de causalité est établi, dès lors que si le département n'avait pas pris cette décision illégale, il n'aurait pas été muté et aurait continué à bénéficier de la rémunération

S'agissant de l'instauration d'un système de compensation de la location de meublés de courte durée : 10.

B étaient les seuls actionnaires intervenant à l'opération d'échange de titres et que la mise à disposition d'une soulte n'était ainsi pas fondée par la nécessité de compenser un quelconque déséquilibre

de nouveau la rémunération versée au Délégataire dans une fourchette limité ".

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

D’autre part, les clauses de variations des prix s’appliquent sans préjudice de l’indemnisation de l’imprévision si les conditions en sont réunies.

de sa rémunération.

L'augmentation des polices d'assurance : 12.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

société pour l’organisation d’une médiation judiciaire ; 2°) en cas de refus de la médiation par la commune de Saint-Joseph, de condamner cette dernière à lui verser une somme de 7 430 euros TTC augmentée

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 27 215 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation de ses préjudices.

mai 2018, date de reprise des rémunérations, après déduction des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi dont il a bénéficié au cours de cette période. 18.