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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
Sur la demande de sursis à statuer : 2. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406428_20250225
25 février 2025
Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et de sursis de paiement du requérant.
2ème chambre
DTA_2403816_20251113
13 novembre 2025
pour opposer un sursis à statuer.
4ème Chambre
DTA_2209051_20251112
12 novembre 2025
à statuer ; - il a obtenu préalable un certificat d’urbanisme qui cristallise les règles d’urbanisme de sorte à ce qu’un sursis à statuer ne peut lui être opposé ; - la durée du sursis à statuer méconnaît
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514524_20250905
5 septembre 2025
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412504_20241112
12 novembre 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2110308_20230718
18 juillet 2023
à statuer sur la demande de permis de construire puisqu'une opération d'aménagement avait été prise en considération par une délibération du 5 octobre 2017 ; - à titre subsidiaire, le sursis à statuer
DTA_2402540_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L.
DTA_2400393_20260427
27 avril 2026
Sur la demande de sursis à statuer : La communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie demande au tribunal de sursoir à statuer sur la demande d’abrogation des délibérations du 27 février 2020
5ème Chambre
DTA_2005661_20221114
14 novembre 2022
Sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté portant retrait du permis d'aménager et sursis à statuer sur cette demande : 3.
6ème Chambre
DTA_2000517_20220929
29 septembre 2022
B demande l'annulation du certificat d'urbanisme en tant qu'il porte la mention d'un sursis à statuer et de la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2202175_20240523
23 mai 2024
Les requérants demandent l'annulation de cet acte, en tant qu'il mentionne ainsi la possibilité d'un sursis à statuer. 2.
1ère chambre
DTA_2200675_20231123
23 novembre 2023
Par suite, le maire de Crèches-sur-Saône pouvait, à cette même date, prononcer un sursis à statuer sur leur demande. 4.
DTA_2301294_20260507
à statuer attaquée, et d’autre part, que le projet de règlement du futur PLU n’est daté que d’octobre 2024, date également postérieure à celle de la décision de sursis à statuer attaquée. 7.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205592_20230504
4 mai 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les dépens : 3.
DTA_2403530_20250924
24 septembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.
DTA_2302534_20250924
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 8.
DTA_2303492_20250417
17 avril 2025
Par arrêté du 24 février 2023, le maire de Mions a opposé un sursis à statuer à cette déclaration. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.
1ère Chambre
DTA_2203699_20241122
22 novembre 2024
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
10eme Chambre
DTA_2107341_20250620
20 juin 2025
à statuer.
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