D'une part, la présente instance n'a pas entraîné de frais susceptibles d'être inclus dans les dépens.

Sur les dépens : 19.

la métropole de Lyon aux entiers dépens de l’instance.

Le requérant demande à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de son terrain.

Sur les dépens : 5. La présente instance n'a donné lieu à l'exposé d'aucun dépens.

aux dépens ». 9.

Il résulte de ce qui précède que la commune d'Aubagne doit seulement être condamnée à verser une somme de 8 071,20 euros à M. C....

B, aménageur d'une quarantaine de constructions nouvelles sur le domaine de la Condamine, a réglé seul pour un montant de 60 000 euros, la réfection totale du collecteur d'eaux usées de l'ensemble du périmètre

suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022 et le 9 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société anonyme Orange, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Dans ces conditions, la circonstance que cette somme représente une dépense importante pour la commune de Bluffy n'est pas, à elle seule, de nature à justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune : 3.

Elle soutient que : - le résultat rectifié de l'exercice clos en 2013 conduit à un impôt sur les sociétés inférieur au seuil d'exigibilité de la contribution sociale additionnelle ; - les conséquences

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner

des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 2 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Mozart, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner