CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001888_20220915
15 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à M. et Mme C une somme globale de 57 744,26 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 21.
5ème chambre
DTA_2201854_20221208
8 décembre 2022
L'intéressé a ainsi été condamné, le 12 mars 1999, à un mois d'emprisonnement pour violence sur une personne chargée de mission de service public, le 3 novembre 1999, à 4 mois d'emprisonnement pour vol
1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Chambre 1
DTA_2500849_20260123
23 janvier 2026
définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».
3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
A titre reconventionnel, l’office demande en outre au tribunal : 1°) de condamner la société Relyens à régler à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur les sommes de : - 58 291,06 euros à compter du 31
DTA_2205085_20251127
DTA_2403429_20251127
DTA_2405039_20251127
DTA_2004780_20221025
25 octobre 2022
de la société AXA France IARD à lui verser la somme de 18 405,01 euros ; 3°) en toute hypothèse, à la condamnation de la société AXA France IARD aux intérêts à taux légal et à la capitalisation de ces
DTA_2402042_20250826
26 août 2025
L'arrêté mentionne en outre que l'intéressé a été condamné à vingt-neuf reprises depuis 2005 et totalise un quantum de peine d'emprisonnement conséquent pour des faits " d'atteinte aux biens ", de " manœuvres
7ème chambre
DTA_2006029_20221110
10 novembre 2022
la commune de Longeville-lès-Saint-Avold à lui verser la somme globale de 518 542,21 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en
3ème Chambre
DTA_2501709_20260129
29 janvier 2026
Dans son jugement précité, le tribunal a notamment relevé qu’en dépit des avertissements adressés à l’intéressé dans le cadre de cette précédente condamnation, et alors que celui-ci a bénéficié d’un suivi
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505981_20260309
9 mars 2026
Cependant, malgré la qualité du parcours de chercheur de l’intéressé, celui-ci ne justifie pas, par ces seuls éléments, avoir noué sur le territoire des liens personnels en dehors de la cellule familiale
Juge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 313-3 du même code : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois
DTA_1902311_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la société RLS (Biocénose) est fondée à demander la condamnation de la commune de Gerde à lui verser la somme de 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27
Reconduites à la frontière
DTA_2601646_20260410
10 avril 2026
son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où elle serait
DTA_1903843_20231208
8 décembre 2023
A B, tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui payer la somme globale de 50 000 euros, a, d'une part, statué sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la faute et
3ème chambre
DTA_2500103_20251205
5 décembre 2025
S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ce mémoire ou cette note
DTA_2500161_20251205
1ère chambre
DTA_2500759_20250617
17 juin 2025
Dans ces conditions, en l'absence d'amendement notable de l'intéressé tendant vers une réinsertion sociale après vingt années marquées par des condamnations pénales et un dossier exempt de toute garantie
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