CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 447 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001888_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à M. et Mme C une somme globale de 57 744,26 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 21.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201854_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'intéressé a ainsi été condamné, le 12 mars 1999, à un mois d'emprisonnement pour violence sur une personne chargée de mission de service public, le 3 novembre 1999, à 4 mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003698_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500849_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301562_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A titre reconventionnel, l’office demande en outre au tribunal : 1°) de condamner la société Relyens à régler à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur les sommes de : - 58 291,06 euros à compter du 31

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A titre reconventionnel, l’office demande en outre au tribunal : 1°) de condamner la société Relyens à régler à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur les sommes de : - 58 291,06 euros à compter du 31

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403429_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A titre reconventionnel, l’office demande en outre au tribunal : 1°) de condamner la société Relyens à régler à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur les sommes de : - 58 291,06 euros à compter du 31

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2405039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A titre reconventionnel, l’office demande en outre au tribunal : 1°) de condamner la société Relyens à régler à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur les sommes de : - 58 291,06 euros à compter du 31

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la société AXA France IARD à lui verser la somme de 18 405,01 euros ; 3°) en toute hypothèse, à la condamnation de la société AXA France IARD aux intérêts à taux légal et à la capitalisation de ces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402042_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'arrêté mentionne en outre que l'intéressé a été condamné à vingt-neuf reprises depuis 2005 et totalise un quantum de peine d'emprisonnement conséquent pour des faits " d'atteinte aux biens ", de " manœuvres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006029_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

la commune de Longeville-lès-Saint-Avold à lui verser la somme globale de 518 542,21 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501709_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans son jugement précité, le tribunal a notamment relevé qu’en dépit des avertissements adressés à l’intéressé dans le cadre de cette précédente condamnation, et alors que celui-ci a bénéficié d’un suivi

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505981_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Cependant, malgré la qualité du parcours de chercheur de l’intéressé, celui-ci ne justifie pas, par ces seuls éléments, avoir noué sur le territoire des liens personnels en dehors de la cellule familiale

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501670_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 313-3 du même code : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902311_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que la société RLS (Biocénose) est fondée à demander la condamnation de la commune de Gerde à lui verser la somme de 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601646_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où elle serait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903843_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A B, tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui payer la somme globale de 50 000 euros, a, d'une part, statué sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la faute et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500103_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ce mémoire ou cette note

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500161_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ce mémoire ou cette note

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, en l'absence d'amendement notable de l'intéressé tendant vers une réinsertion sociale après vingt années marquées par des condamnations pénales et un dossier exempt de toute garantie

Source officielle

Page 15 sur 173

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"