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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410908_20250123
23 janvier 2025
qu'elle n'a pu récupérer ainsi que le paiement des congés payés qu'elle n'a pu prendre en raison de ses congés de maladie.
3ème Chambre
DTA_2202433_20250409
9 avril 2025
Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des jours de congés et des heures supplémentaires.
2ème chambre
DTA_2001131_20221201
1 décembre 2022
titre des heures supplémentaires, mais qu'il a simplement bénéficié d'heures de récupération pris avec l'accord de sa hiérarchie.
Chambre 3
DTA_2101824_20240411
11 avril 2024
annuel et 10 jours en congé maladie ordinaire ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la circulaire du 2 avril 2008 ne prévoit la neutralisation que des heures supplémentaires
6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
Sur le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 3.
7ème chambre
DTA_2306573_20251028
28 octobre 2025
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ».
DTA_2302244_20251028
4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que la vaccination n'empêche pas la transmission, laquelle peut être évitée par la mise en place des gestes barrières, que les conditions de vaccination sont
1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
A compter du 20 novembre 2014, il a été régulièrement placé en congés de maladie.
10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, les salariés en congés annuels sont intégralement rémunérés par leur employeur pendant les périodes de congés, ladite rémunération devant être prise en compte dans le calcul de l’assiette
DTA_2101196_20221117
17 novembre 2022
des huit premières heures supplémentaires, et 50% pour les heures suivantes). ". 6.
CHAMBRE 2
DTA_2202125_20250515
15 mai 2025
Un agent territorial peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
A..., entrepreneur libéral, et du bureau d’études techniques « L’Atelier des fluides », et lui a confié les missions de maîtrise d’œuvre de base ainsi que les missions supplémentaires d’ordonnancement,
DTA_2102703_20230622
22 juin 2023
L'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que : " Les fonctionnaires
DTA_2102709_20230622
DTA_2102713_20230622
DTA_2102729_20230622
DTA_2102721_20230622
DTA_2102723_20230622
DTA_2102885_20230622
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