B... n’ayant pas déclaré renoncer à l’aliénation de son bien dans le délai de deux mois requis par les dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’urbanisme, le juge de l’expropriation a été saisi

l'urgence, la commune du Cannet projette la démolition pure et simple de cet immeuble pour établir à sa place un hypothétique " arrêt minute " et que tout commencement d'exécution de ce projet aura des conséquences

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 février 2023 par une ordonnance du 25 janvier précédent.

D'autre part, si la Régie fait valoir son souhait d'acquérir la fraction en cause de la propriété de M. et Mme C et justifie avoir obtenu, par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du

Ses conclusions à fin de sursis à statuer ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées. 12.

Ses conclusions à fin de sursis à statuer ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées. 12.

Par une ordonnance n° 1900406, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise relative aux désordres constatés sur les parcelles en litige.

ce point a été relevé par le commissaire enquêteur ; le découpage du projet en plusieurs tronçons a pour effet de le faire échapper à une évaluation environnementale et un avis de la DREAL et par conséquent

Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A, ingénieur BTP, par une ordonnance en date du 11 février 2019. Le rapport a été déposé le 13 juin 2019. Par un courrier du 16 novembre 2020, notifié le 19 novembre 2020, M.

Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2102898 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 9 juin 2022.

aux décotes et abattements qui avaient été appliqués sur le prix ainsi déterminé, que le service avait donc évalué la part de la société Thermosani à 979,50 euros et que cette évaluation avait des conséquences

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 20 avril 2023.

Vu : - l'ordonnance de taxation du 19 février 2016 du président du tribunal taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 7 647,36 euros ; - les autres pièces du dossier.

général de la propriété des personnes publiques et en exécution de l’arrêt du 30 septembre 2022 de la Cour d’appel de Cayenne et, d’autre part, en raison de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié

que : - du fait de l'immunité de juridiction dont elle bénéficie, la requête est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et est par conséquent