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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101946_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102057_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102106_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102403_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102559_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102946_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102949_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103028_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103034_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103132_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2001925_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901491_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901493_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901617_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901858_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902485_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902486_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902661_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902663_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902668_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle

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