suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 15 septembre 2021, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2021 et le 20 avril 2021, le département de l'Hérault, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2021 et le 22 avril 2021, le département de l'Isère, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Par une ordonnance du 1er février 2024, le président de la 5e chambre du tribunal a, en l’absence de maintien de sa requête après rejet d’une demande de suspension de cette décision, donné acte du désistement

Par ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance n°2002840 du 16 juillet 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la SRIA.

La décision en litige comporte l'exposé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 16 septembre 2021, le département de l'Essonne, représenté par Me Le Bouëdec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 18 mars 2022, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2023

et le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été entendu avant la notification de la décision ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

fixant un délai de départ de trente jours est illégale car elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ; - la décision fixant un délai de

du 16 novembre 2016 et de la décision implicite de l'ANSES refusant de retirer la décision du 16 novembre 2016.

Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'université de réexaminer, à titre provisoire, la situation de M.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment

Sur la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, l’illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Corrèze a obligé M.

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023 à 12h00.