Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Le requérant soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Le requérant soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié

Sur la fin de non-recevoir : 2.

B a été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la décision attaquée aurait été différente. 8.

public, que l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la durée qu’il emporte est disproportionnée

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée au

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

B de refuser d'exécuter les consignes qui lui sont données et, à ce titre, la décision attaquée liste plusieurs exemples liés à la non réalisation des travaux demandés dans le cahier de liaison mis en

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le recteur de l’académie de Toulouse doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire

Il s'ensuit que la condition d'urgence à suspendre l'arrêté attaqué, doit être regardée comme remplie en l'espèce. 5.

de nomination et de délégation du signataire de la décision attaquée ; - la décision est illégale car la procédure garantissant le respect des droits de la défense n'a pas été correctement mise en œuvre

Sur la légalité externe : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C...

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 septembre et 9 octobre 2023, la commune de Pont-de-Chéruy, représentée par Me Heinrich, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société

Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. M.

L'arrêté attaqué prévoit que M.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tiré de l’absence de risque de fuite et du caractère disproportionné de la mesure ; - est entaché d’une erreur de

l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.