obtenir de rendez-vous en préfecture en dépit de ses démarches.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer à bref délai un rendez-vous lui permettant de déposer

de plusieurs tentatives de dépôt de sa demande de naturalisation ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

de Carfort, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit de la demande de rendez-vous qu'elle a adressée à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 13 juillet 2022, en vue de déposer

Il a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt et de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour tendant au changement de statut vers celui de " salarié ".

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Vu : - l’ordonnance n°2518873 du 10 novembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

au séjour, qu’après une saisine du tribunal, il a été convoqué le 30 septembre 2025 mais le dépôt de son dossier lui a été refusé ce jour-là, qu’il n’a eu aucune réponse à ses demandes, a sollicité à

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ».