C A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

sur plusieurs années, malgré l’obtention d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein auprès du même employeur depuis août 2024.

Il soutient que : - il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision portant refus de séjour ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen ; - - elle méconnaît

Pour refuser le séjour à M.

.- Les commissions administratives paritaires connaissent : () 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen sérieux de

la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la

Par lettre du 10 mai 2021, l'employeur a néanmoins sollicité l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique auprès de l'inspection du travail.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

par Me Turrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a accepté sa démission et la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé

Le 17 mai 2022, la préfète de l’Ain a refusé de faire droit à cette demande et l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Dans ces circonstances, et eu égard notamment à ses conditions de séjour en France, malgré la présence en France de certains autres membres de sa famille, il n’est pas établi que M. 

de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 2.

départ volontaire qui lui était imparti pour quitter le territoire français.

D'autres griefs sont opposés au requérant par son employeur, tenant également au défaut d'exécution d'autres tâches professionnelles lui incombant également en sa qualité de chef du service précontentieux

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Il soutient que : - s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, révélé notamment

Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est dépourvue de base légale

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant interdiction de retour