du 10 juillet 1991.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

C..., ressortissant marocain né le 15 décembre 1978 à Kotbyenne Khemisset, est entré en France en 1980, à l’âge de cinq ans.

en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; – le code du travail ; – le code de l’entrée et du

C B, ressortissant congolais né le 15 juillet 1989 à Pointe-Noire, titulaire d'une licence professionnelle de maintenance industrielle délivrée en 2017 par l'Ecole africaine des affaires à Brazzaville,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - le refus de séjour ne vise pas l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il se limite à l'examen de sa demande, présentée à titre

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

que le préfet de police ne pouvait prendre en compte les condamnations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour appliquer les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

C..., ressortissant nigérian né le 29 août 1980, est entré en France au mois de février 2026 muni d’un titre de séjour néerlandais, selon ses déclarations.

Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté. 6.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que : - la décision méconnait l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue une sanction disciplinaire pour laquelle la procédure a été irrégulière en l'absence de communication

A... est entré en France le 26 décembre 2019.

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet