Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, sous astreinte, une convocation

A, le tribunal a enjoint au préfet de la Drôme d'assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 septembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 septembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 29 février 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son logement avant le 30 juin 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 15 février 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

A, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 31 mai 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

A B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 décembre 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 juillet 2021, sous une astreinte de 800 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 28 février 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 28 février 2022, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.