Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'OFII doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet des Alpes-Maritimes : 8.

B... soutient qu’en l’absence, depuis le 16 janvier 2026, de nouvelles relatives à la fabrication ou à la mise à disposition de son titre, il se retrouve dans une grande difficulté administrative et personnelle

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

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D’autre part, il résulte de l’instruction qu’après avoir saisi les services du préfet, via le site « demarches-simplifies.fr » le 6 mai 2025, pour les informer des difficultés qu’elle rencontrait ainsi

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Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - il a été procédé à une saisie conservatoire par le comptable public ; - cette saisie est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'envoi d'une lettre de l'administration

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Elle soutient que le certificat médical de la requérante ne mentionne aucune difficulté concernant la marche, ni un périmètre de marche limité.

par voie électronique, le préfet a méconnu les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions

Il résulte de ce qui précède que l’argumentation de Mme B... sur ses difficultés de déplacement n’est pas assortie des précisions permettant de venir au soutien de sa demande d’annulation de la décision

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a besoin de l’aide du fonds de solidarité logement pour payer ses charges, qu’il se trouve dans une situation financière difficile et qu’il est de bonne foi.

Elle soutient qu’elle s’est vu attribuer cette carte pendant 5 années et qu’en plus de ses difficultés de marche lièes à sa sclérose en plaque, elle a subi un infarctus, ce qui amplifie ses difficultés