A a été recruté en qualité d'agent contractuel pour une durée de deux ans, sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, afin

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

à soutenir qu'elle avait été victime d'une discrimination directe ou indirecte.

liée à son handicap ; - elle constitue une discrimination liée à son âge.

Le compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2019 note un manque de connaissance des procédures et du cadre professionnel, notamment en sa qualité d'évaluatrice et s'agissant des renouvellements

; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des

Il soutient que : - la décision de non-renouvellement de contrat constitue une discrimination prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'est pas fondée sur l'intérêt du service

B fait valoir qu'alors que ses qualités professionnelles ont toujours été reconnues au sein de son institution et qu'il venait d'être promu à l'échelon exceptionnel du grade de major par un arrêté du 12

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé,

professionnelle car liée à sa qualité d'agent de droit public de Pôle Emploi, raciale et syndicale.

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.