TA13 · 5ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2204355, par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2022, 16 juin 2022, 20 mars 2023 et 21 avril 2023, M. C B, représenté par Me A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES), au titre de la session 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de convoquer un nouveau jury régulièrement composé et entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ;  
 3°) à titre subsidiaire, à défaut du prononcé de cette injonction, d'enjoindre au recteur de toute autre académie de réunir un nouveau jury régulièrement composé et entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale du jury à son égard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'auteur de la décision contestée avait compétence pour la signer ; 
 - il n'est pas établi que le jury était régulièrement composé ; 
 - en refusant de lui reconnaître la validation de domaines de compétence, fruit de ses expériences professionnelles et de ses diplômes, le jury a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et fait preuve de discrimination ;  
 - le jury a en outre fait preuve de partialité à son égard ; 
 - l'illégalité des décisions antérieurement annulées et de la décision contestée lui cause un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 6 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, représenté par le recteur en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023 par une ordonnance du 5 avril précédent. 
 II. Sous le n° 2208289, par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2022, 1er juin 2023, 6 juillet 2023 et 21 avril 2023, M. C B, représenté par Me A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le jury a refusé de valider les acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES), au titre des sessions 2018 et 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réunir, dans un délai de  trois mois,  un nouveau jury régulièrement composé et entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande ;  
 3°) à titre subsidiaire, à défaut du prononcé de cette injonction, d'enjoindre au recteur de toute autre académie de réunir un nouveau jury régulièrement composé et entièrement renouvelé afin de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros pour compenser le préjudice qu'il a subi du fait des erreurs commises et de l'attitude partiale du jury à son égard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le jury était régulièrement composé ; 
 - la décision contestée méconnaît le jugement n° 1905957 du tribunal administratif de Marseille qui a enjoint au recteur de réunir un nouveau jury ; cette injonction n'est manifestement pas compatible avec la désignation d'un membre ayant participé à un précédent jury, qui avait notamment participé à une décision négative le concernant du 21 janvier 2019 ; 
 - en refusant de lui reconnaître des domaines de compétence en contradiction avec ses expériences professionnelles et ses diplômes, le jury a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et fait preuve de discrimination et de partialité à son égard ;  
 - l'illégalité des décisions antérieurement annulées et de la décision contestée lui cause un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 6 500 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 avril 2023 et 5 juin 2023, le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, représenté par son recteur en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison d'une part de sa tardiveté et d'autre part, la demande indemnitaire préalable intervenue trop tardivement n'a pas lié le contentieux ;   
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2023 par une ordonnance du 25 septembre précédent. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1905957 du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2021 ; 
 - le jugement n° 2006569 du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 ;  
 - le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me A pour M. B, ainsi que les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a sollicité la validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES). Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle, en exécution des jugements n°s 1905957 et 2006569 du tribunal administratif de Marseille du 13 avril 2021, le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé a décidé de ne pas lui délivrer ce diplôme, au titre des sessions de 2018 et 2019, d'une part et la délibération du 22 février 2021 par laquelle le jury a refusé de ne pas accorder le diplôme en cause, d'autre part.     
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2204355 et n° 2208289 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux litiges : 
 3. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " I. Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. / II. Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail [] /. La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées. Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. [] ".  
 4. En outre, aux termes de l'article D. 451-44 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au titre de la session 2018, " Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend : 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président / 2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président / 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire / 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale / 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés. / Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs ". 
 5.Enfin, aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au titre de la session 2019, " Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux : 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ; / 2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif ; / 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel. / Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, préside le jury. / Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury procède à la délibération finale. / Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs ". 
 En ce qui concerne la délibération du 22 juin 2021 : 
 6. Le réexamen de la situation d'un candidat, à la suite à l'annulation de la décision d'un jury, doit être effectué au vu des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de ce nouvel examen. 
 S'agissant de la session 2018 : 
 7. La délibération du jury du 16 mai 2018, annulée, à titre définitif, par jugement du tribunal du 13 avril 2021, par laquelle la validation des acquis de l'expérience sollicitée par M. B avait été rejetée et l'attribution du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé refusée, est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social qui a abrogé l'article D. 451-44 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. A la date de cette décision, la composition du jury, présidé par une inspectrice de l'éducation nationale représentant le recteur, comprenant par ailleurs une représentante des services de l'Etat, deux formateurs et trois professionnels qualifiés, était régulière. Toutefois, à la date de la délibération contestée, les dispositions alors applicables du code de l'action sociale et des familles prescrivent une autre composition du jury nouvellement constitué. La présidence de ce nouveau jury, confiée à une représentante du recteur d'académie alors qu'elle devait être assurée par un enseignant-chercheur en application des dispositions précitées de l'article D. 451-28-8 du même code, est de nature à entacher d'irrégularité la composition du jury. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury doit être accueilli.  
 S'agissant de la session 2019 : 
 8. Pour les mêmes motifs, la composition du jury est irrégulière, en application des dispositions précitées de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles. La délibération du jury du 22 juin 2021 est par suite, illégale.   
 En ce qui concerne la délibération du 22 février 2021 : 
 9. Aucune disposition légale ou règlementaire, notamment les dispositions de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, ne prévoit la possibilité pour le jury de se subdiviser en groupe d'examinateurs. En outre, il résulte de la grille de référence jointe à la décision attaquée que l'examen de la candidature de M. B au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé au titre de la session 2021 n'a été assuré que par deux examinateurs seulement. Enfin, la délibération du jury en litige du 22 février 2021 est antérieure à la date de l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 16 mars 2021 désignant les membres du jury appelés à examiner la demande de M. B. Dès lors, la délibération du jury irrégulièrement constitué, est entachée d'illégalité. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense et les autres moyens des requêtes, M. B est fondé à demander d'une part l'annulation de la délibération du jury de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé du 22 février 2021, et d'autre part la délibération du 22 juin 2021 relative à l'obtention du même diplôme, pour les deux sessions concernées par cette seconde délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard aux motifs des annulations prononcées, l'exécution du présent jugement implique nécessairement le réexamen de la demande de M. B de la validation des acquis de l'expérience au titre du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé par un nouveau jury, éventuellement autrement composé, au regard des circonstances de droit et de fait prévalant à la date du jury de réexamen, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une décision entachée d'un vice de forme ou de procédure, la même décision aurait pu légalement être prise ou si l'illégalité externe sanctionnée ne présente pas un lien direct de causalité avec l'un au moins des préjudices allégués. 
 13. M. B soutient d'une part que l'illégalité et la succession des annulations des délibérations des jurys devant apprécier ses demandes de validation de l'acquis de l'expérience, prononcées par la juridiction administrative lui ont causé un préjudice. Il soutient d'autre part subir au titre de l'illégalité des décisions en cause un préjudice financier caractérisé par la perte d'une chance de trouver un emploi conforme à ses aspirations, source de revenus correspondants,  et déclare souffrir d'un " profond malaise qui l'empêche de progresser dans la vie ", préjudice moral né du rejet systématique par les jurys de validation de ses candidatures toutes recevables, manifestant ainsi de la partialité et une discrimination des jurys à son égard. Toutefois, en se bornant à soulever l'illégalité de l'ensemble des décisions antérieurement annulées pour des vices de légalité externe, le requérant n'établit pas que les préjudices qu'il allègue sont en lien direct avec les vices entachant ces décisions. En outre, si le requérant soutient que le jury a fait preuve de partialité et de discrimination à son égard, il se borne à avancer des considérations très générales, se référant à des éléments dépourvus de lien avec le jury et le diplôme concerné, ou encore à des courriers de l'administration qu'il a reçus dans le cadre de demandes de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'autres diplômes et à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, qui, par eux-mêmes, ne révèlent pas la discrimination alléguée. Au demeurant, est sans incidence le fait que la recevabilité de ses nombreuses candidatures à la validation des acquis de l'expérience soit systématiquement admise, cette dernière ne préjugeant pas de la validité de son dossier au fond, qui est subordonnée à l'appréciation d'un jury souverain.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B  n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice allégué.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1300 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 février 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé a rejeté la demande de validation des acquis de l'expérience de M. B au titre de la session 2021 est annulée. 
 Article 2 : La décision du 22 juin 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé a rejeté la demande de validation des acquis de l'expérience de M. B au titre des sessions 2018 et 2019 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de désigner un nouveau jury en vue du réexamen de la demande de M. B au titre des sessions 2018, 2019 et 2021 du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me. A une somme de 1 300 euros  en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille et à Me A 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16  novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,, 2208289