Le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail mais également lorsque

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circonstance ne la dispensait de son obligation de mettre un local réfectoire à disposition des salariés, dès lors qu'ils avaient fait le choix de déjeuner sur le lieu de travail, ce qui les contraignait

judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur

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candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

A..., ses effets étant de ce fait supprimés de plein droit.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors que quel que soit le motif de rupture invoqué par l'employeur, l'inspecteur du travail doit examiner notamment si la rupture