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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2307041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204435_20220825
25 août 2022
25 août 2022
moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En matière de sanction disciplinaire, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire
Source officielleChambre 2
DTA_2201495_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si notamment les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500534_20250228
28 février 2025
28 février 2025
que l'enfant de ce parent n'ait pas été élève au sein de la classe du requérant ne saurait conduire à écarter d'office les différents éléments rapportés, d'autant plus qu'il était référence à des faits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600791_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il fait valoir que : - l’élève a été puni à six reprises depuis le début de l’année scolaire ; le bilan du premier trimestre fait état d’un comportement inadapté et perturbateur ; il totalise sept retards
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2421436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
S’agissant des classes de CP et CE1 le ratio d’élèves constatés y était moindre, de 20,6 élèves par classe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400520_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il fait valoir que : - M. B... a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ; - un motif d’intérêt général faisait obstacle à qu’il octroie à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600059_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Toutefois, les faits en question ont déjà donné lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire le 15 octobre 2025, en réponse immédiate aux agissements de l’élève fautif.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'inspection a constaté peu d'évolution entre les deux rapports, l'établissement fait beaucoup de promesses sans réalisation concrète : l'hygiène du bâtiment est douteuse, les élèves continuent à faire
Source officielleChambre 2
DTA_2101371_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une décision du 10 décembre 2020, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de faire droit à sa demande de bénéficier de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405807_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : une expertise présenterait un caractère utile eu égard aux différences importantes entre les estimations faites sur le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2101431_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A en l'absence de faits pouvant caractériser une faute disciplinaire ; - l'insuffisance professionnelle de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205741_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510118_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402017_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, en cas de situation conflictuelle, entre élèves ou entre élèves et enseignants ; les temps de transport des élèves ne seront que très faiblement allongés pour ceux qui augmentent, et seront significativement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603976_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La décision attaquée fait également grief à l’intéressé d’avoir proféré des menaces de nature à instaurer un climat de crainte chez des assistants d’éducation et des élèves, et d’avoir contacté une élève
Source officielle8ème chambre
DTA_2202777_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucune faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2202696_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect
Source officiellePage 15 sur 1797